Installer une caméra de surveillance extérieure est une solution efficace pour améliorer la sécurité de votre maison ou de votre entreprise. Néanmoins, il est essentiel de suivre les lois concernant la protection de la vie privée et la propriété d’autrui.
Pourquoi installer une caméra de surveillance extérieure ?
Il y a de multiples bénéfices à mettre en place une caméra de surveillance extérieure pour protéger votre domicile. D’abord, cela peut dissuader les cambrioleurs potentiels, car ils prennent conscience de la surveillance en place. En cas d’intrusion, les enregistrements peuvent aider à reconnaître les suspects et à fournir des éléments à la police. En outre, cela permet de garder un œil sur les mouvements autour de chez soi et assure une meilleure protection de votre famille et de vos biens. Se sentir en sécurité chez soi devient ainsi un sentiment partagé.
Comment réussir l’installation de sa caméra de surveillance extérieure ?
Pour installer votre caméra de télésurveillance extérieure, il est crucial de choisir des modèles adaptés qui garantissent une surveillance efficace. Assurez-vous de respecter toutes les réglementations et les principes de protection de la vie privée. Évitez de filmer les propriétés des voisins ou les espaces publics sans autorisation. Vous pouvez, cependant, capturer très légèrement l’entrée de votre domaine sans conserver ces images. N’oubliez pas de signaler le dispositif clairement avec un panneau visible depuis l’extérieur.
En outre, filmer la voie publique ou les propriétés voisines sans leur consentement explicite est prohibé. Si la voie publique est filmée, une autorisation préfectorale est nécessaire.
Il est important de configurer vos caméras pour qu’elles ne permettent pas d’identifier des personnes en dehors de votre propriété, tout en respectant leur vie privée. Limitez la durée de conservation des enregistrements et supprimez-les lorsque leur utilisation n’est plus nécessaire. Utilisez les images uniquement pour des raisons de sécurité. Et évitez de les partager ou de les exploiter à des fins commerciales.
Les règles pour installer une caméra de surveillance par un particulier
La législation encadre de manière stricte l’installation de caméras de surveillance pour protéger les individus. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) surveille ce principe. L’objectif est de protéger les personnes qui pourraient être filmées par votre caméra.
Lorsque vous installez une caméra de surveillance, il existe des règles à suivre. En vertu de la nouvelle réglementation d’installation, vous n’avez plus besoin de faire de déclaration à la CNIL pour le système de vidéosurveillance. Cependant, il est impératif d’informer la police de l’installation d’une caméra extérieure capable d’enregistrer. Ne filmez sous aucun prétexte les voies publiques ou les espaces des voisins. Il est également important de signaler ce système par un pictogramme. L’installation de caméras à l’intérieur de votre maison ne nécessite pas d’avertir les autorités, mais filmer vos invités à leur insu est interdit.
Deux textes législatifs régissent l’utilisation des caméras de surveillance. L’article 9 du code civil protège la vie privée et l’article 226-1 du code pénal traite de l’enregistrement illégal. Ils encadrent l’usage de la vidéosurveillance pour assurer le respect de la vie privée des personnes filmées. Ignorer ces réglementations peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
Quelles protections pour les personnes filmées par la vidéosurveillance ?
Si vous filmez des personnes, informer votre personnel de la présence des caméras est essentiel, qu’elles soient à l’intérieur ou à l’extérieur de votre maison, surtout si vous ne conservez pas les images. Sinon, vous devez respecter la législation sur la vidéosurveillance en entreprise et déclarer votre dispositif à la CNIL.
Les individus se sentant surveillés dans un espace privé peuvent porter plainte pour atteinte à la vie privée auprès des forces de l’ordre. Une enquête de police sera alors menée pour vérifier la couverture de la caméra. Si celle-ci englobe la propriété voisine, le propriétaire risque des poursuites civiles et pénales et le matériel de surveillance peut être saisi.
Installer une caméra de surveillance extérieure est un excellent moyen de protéger votre propriété et de décourager les intrus. Veillez à respecter la vie privée des autres et à suivre les lois en vigueur. Utilisez les caméras uniquement pour des raisons de sécurité et n’oubliez pas de garder les enregistrements uniquement pour une durée limitée.
Pour approfondir vos connaissances sur les règles liées à la vidéosurveillance, consultez les ressources gouvernementales suivantes :
- Le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/video-protection
- Le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Cameras-de-videosurveillance-quelles-regles
- Le site de Legifrance pour consulter la loi sur la vidéosurveillance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032089323/2021-09-24/
